Abrogé depuis le 1983-06-11
L'application des dispositions de l'article D. 435-1 ne peut avoir pour effet de porter le nombre total des membres du comité central d'entreprise à plus de quinze titulaires et un nombre égal de suppléants.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le samedi 11 juin 1983
L'application des dispositions de l'article D. 435-1 ne peut avoir pour effet de porter le nombre total des membres du comité central d'entreprise à plus de quinze titulaires et un nombre égal de suppléants.