Un comité des engagements présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est chargé d'attribuer les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation.

Il est composé des membres du conseil d'administration suivants :

1° Trois représentants du ministre chargé de l'emploi ;

2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;

3° Deux représentants du secteur des services à la personne.