Retour à la section

Section 7

Contrôle de l'embauche des marins

Article suivant

Article D141-7

Salaire des employés de l'hôtellerie et de la restauration

Code du travail

Article R742-39

Article R742-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de l'embauche des marins

Résumé Les démarches pour embaucher des marins sont terminées si les règles spécifiques du code du travail maritime sont suivies.

Les formalités mentionnées aux articles R. 320-1 à R. 320-5 sont réputées accomplies dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues par les articles 11 à 15-1 du code du travail maritime.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Les formalités mentionnées aux articles R. 320-1 à R. 320-5 sont réputées accomplies dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues par les articles 11 à 15-1 du code du travail maritime.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 1993

Les formalités mentionnées aux articles R. 320-1 à R. 320-5 sont réputées accomplies dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues par les articles 11 à 15-1 du code du travail maritime.