Article L3231-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajustement exceptionnel du salaire minimum de croissance
Résumé Le gouvernement peut augmenter le salaire minimum au cours de l'année.
En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5.
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