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Sous-section 3

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Article L3231-12

Détermination du minimum garanti et son indexation sur les prix à la consommation

Code du travail

Article L3231-11

Article L3231-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des améliorations du pouvoir d'achat pour la fixation du SMIC

Résumé Les augmentations du SMIC depuis le début de l'année précédente sont prises en compte pour calculer le nouveau SMIC.

Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L. 3231-8.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la période d’évaluation des améliorations du pouvoir d’achat

Résumé des changements La période prise en compte pour les améliorations du pouvoir d’achat passe du 1ᵉʳ juillet à la veille de l’année précédente au 1ᵉʳ janvier de l’année précédente.

Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L. 3231-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er juillet de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L. 3231-8.