Section précédente
Chapitre II
Dispositions pénales
L3222-1 — L3222-2
Section parente
Titre III
Détermination du salaire
Section suivante
Section 1
Champ d'application
L3231-1
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Principes
Section 3 : Modalités de fixation
Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation
Sous-section 3 : Autres modalités de fixation
Section 4 : Minimum garanti