Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des contributions des particuliers employeurs pour la formation professionnelle
Résumé. Les particuliers employeurs doivent reverser une partie de leur contribution à la formation professionnelle après avoir déduit leurs frais de gestion.
Le produit de la contribution est reversé à l' opérateur de compétences, après déduction de frais de gestion, selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.