Article L6331-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation concernant la répartition des contributions des particuliers employeurs
Résumé L'argent des particuliers employeurs va à l'opérateur de compétences après enlever les frais de gestion, selon des règles fixées par le gouvernement.
Le produit de la contribution est reversé à l' opérateur de compétences, après déduction de frais de gestion, selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
2 versions