Le fait d'exercer des fonctions de direction, d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, en étant sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues à l'article L. 6233-6 (Sanctions pour les personnels des centres de formation d'apprentis)Art. L.6233-6Sanctions pour les personnels des centres de formation d'apprentisLes employés des centres de formation d'apprentis peuvent être sanctionnés en cas de faute professionnelle, avec des mesures allant du blâme à l'interdiction d'exercer., est puni des peines prévues à l'article L. 914-5 du code de l'éducation (Sanctions pour la direction illégale d'un établissement privé)Art. L.914-5Sanctions pour la direction illégale d'un établissement privéDiriger un établissement privé sans autorisation ou sans remplir les conditions légales peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 €..