Article L7123-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de la situation de l'agence au regard des cotisations de sécurité sociale
Résumé L'agence doit montrer qu'elle paie bien ses cotisations de sécurité sociale si on lui demande.
L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.
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