Article L7123-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de l'utilisateur en cas d'insuffisance de la garantie financière de l'agence de mannequins
Résumé Si l'agence ne paye pas, c'est l'utilisateur qui doit payer à la place.
En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés, pour la durée de la prestation accomplie pour le compte de l'utilisateur.
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