Article L7123-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application pour les mannequins et les agences de mannequins
Résumé Un décret en Conseil d'État va dire comment appliquer les lois pour les mannequins et leurs agences.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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