Retour à la section

Sous-section 3

Garantie financière

Article suivant

Article L7123-20

Engagement de caution pour la garantie financière des agences de mannequins

Code du travail

Article L7123-19

Article L7123-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière des agences de mannequins

Résumé Les agences de mannequins doivent avoir une assurance pour payer les mannequins en cas de soucis.

Toute agence de mannequins justifie d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin à la date de la mise en jeu de cette garantie, au titre de la rémunération définie à l'article L. 7123-6.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Toute agence de mannequins justifie d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin à la date de la mise en jeu de cette garantie, au titre de la rémunération définie à l'article L. 7123-6.