Article précédent

Article L1521-4

Section parente

Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

Article suivant

Article L1522-2

Code du travail

Article L1522-1

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du chèque emploi-service universel dans les DOM-TOM

Résumé. Le chèque emploi-service universel est utilisé dans les DOM-TOM pour payer et déclarer des salariés ou des prestations de services.

Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 34

En résumé. Le texte actuel inclut désormais la région de Mayotte parmi les territoires où s’appliquent les règles du chèque emploi‑service universel.

Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015art. 3

En résumé. L'extension des dispositions du chèque emploi-service universel inclut désormais La Réunion et exclut la mention spécifique aux départements d'outre-mer.

Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.