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Chapitre II

Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

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Article L1522-3

Application des dispositions relatives au titre emploi-service entreprise en outre-mer

Code du travail

Article L1522-2

Article L1522-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositifs du chèque emploi associatif dans les départements et régions d'outre-mer

Résumé Les mêmes règles pour le chèque emploi associatif s'appliquent dans les DOM-TOM.

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de Mayotte à l'application des dispositions

Résumé des changements La loi ajoute explicitement le territoire de Mayotte à la liste des régions où s'appliquent les dispositions relatives au chèque emploi associatif.

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.