Code du travail

Chapitre II : Institution

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des conseils de prud'hommes

Résumé. Il y a au moins un conseil de prud'hommes par tribunal judiciaire, mais il peut y en avoir plusieurs pour des raisons pratiques.
Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du tribunal judiciaire.
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal judiciaire.

Créé le 1 mai 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement des aérodromes aux conseils de prud'hommes

Résumé. Un aéroport qui couvre plusieurs zones de conseils de prud'hommes peut être rattaché à une seule zone par un décret.
Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.

Créé le 1 mai 2008

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Création et modification des conseils de prud'hommes

Résumé. Les conseils de prud'hommes peuvent être créés, supprimés ou modifiés par des décrets.
Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Chapitre II : Institution
Article L1422-1
Article L1422-2
Article L1422-3