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Titre II

Institution, organisation et fonctionnement

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L1423-1 — L1423-2

Code du travail

Chapitre II : Institution

Article L1422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des conseils de prud'hommes

Résumé Il y a au moins un conseil de prud'hommes par tribunal, et parfois plus selon les besoins.

Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du tribunal judiciaire.

Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal judiciaire.

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Article L1422-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des conseils de prud'hommes pour les aérodromes

Résumé Un décret peut rattacher un aérodrome à un seul conseil de prud'hommes si celui-ci est partagé entre plusieurs

Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.

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Article L1422-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création et modification des conseils de prud'hommes

Résumé Le gouvernement peut créer ou fermer des conseils de prud'hommes et décider où ils sont situés.

Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.

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