Article L1422-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des conseils de prud'hommes pour les aérodromes
Résumé Un décret peut rattacher un aérodrome à un seul conseil de prud'hommes si celui-ci est partagé entre plusieurs
Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.
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