Article L1422-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des conseils de prud'hommes
Résumé Le gouvernement peut créer ou fermer des conseils de prud'hommes et décider où ils sont situés.
Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.
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