Code du travail

Article L1254-7

Créé le 4 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du contrat de portage salarial

Résumé. Le contrat de portage salarial peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime les sanctions pénales pour méconnaissance de la durée de la mission et se concentre sur les modalités du contrat de travail.

Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.