Article L1254-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la rupture du contrat de portage salarial
Résumé Si le contrat de portage salarial est rompu, le salarié reste payé pour son travail.
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21.
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