Article L1254-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du portage salarial pour les services à la personne
Résumé Les services à la personne ne peuvent pas être effectués en portage salarial.
Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.
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