Créé le 4 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du portage salarial pour les services à la personne
Résumé. Le portage salarial ne peut pas être utilisé pour les services à la personne comme la garde d'enfants ou l'aide aux personnes âgées.
Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.