Retour à la section

Section 2

Conditions et interdictions de recours au portage salarial

Article suivant

Article L1254-5

Interdiction du portage salarial pour les services à la personne

Code du travail

Article L1254-4

Article L1254-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et interdictions de recours au portage salarial

Résumé Le portage salarial ne remplace pas un salarié en conflit et ne fait pas des travaux dangereux sans autorisation, et dure au maximum trente-six mois.

I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet :

1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;

2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article.

II.-La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet :

1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;

2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article.

II.-La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.