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Titre III

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

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Chapitre Ier

Champ d'application

L1241-1

Code du travail

Chapitre VIII : Dispositions pénales

Article L1238-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteinte à l'exercice des fonctions de conseiller du salarié

Résumé Si on empêche un conseiller du salarié de travailler correctement, on peut aller en prison et payer une amende.

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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Article L1238-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pénale pour non-consultation du comité social et économique

Résumé L'employeur qui licencie sans consulter le comité social et économique risque une amende de 3 750 euros par personne licenciée.

Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

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4 cités

Article L1238-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect du délai de notification des licenciements économiques

Résumé Ne pas respecter le délai pour envoyer les lettres de licenciement économique est puni d'une amende de 3 750 euros par salarié.

Le fait de ne pas respecter le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

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Article L1238-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-notification de licenciement économique à l'autorité administrative

Résumé Si on licencie sans prévenir l'administration, on risque une amende de 3 750 euros par personne licenciée.

Le fait de procéder à un licenciement sans le notifier à l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

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Article L1238-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pénale pour non-respect des procédures de licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

Résumé Ne pas suivre les règles de licenciement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire coûte 3 750 euros par salarié concerné.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le fait pour l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur de ne pas respecter les dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

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