Article L1238-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Atteinte à l'exercice des fonctions de conseiller du salarié
Résumé Si on empêche un conseiller du salarié de travailler correctement, on peut aller en prison et payer une amende.
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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