Article L1238-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect du délai de notification des licenciements économiques
Résumé Ne pas respecter le délai pour envoyer les lettres de licenciement économique est puni d'une amende de 3 750 euros par salarié.
Le fait de ne pas respecter le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
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