Article L1238-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pénale pour non-respect des procédures de licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
Résumé Ne pas suivre les règles de licenciement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire coûte 3 750 euros par salarié concerné.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le fait pour l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur de ne pas respecter les dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
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