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Chapitre VIII

Dispositions pénales

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Article L1238-5

Sanction pénale pour non-respect des procédures de licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

Code du travail

Article L1238-4

Article L1238-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-notification de licenciement économique à l'autorité administrative

Résumé Si on licencie sans prévenir l'administration, on risque une amende de 3 750 euros par personne licenciée.

Le fait de procéder à un licenciement sans le notifier à l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

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Le fait de procéder à un licenciement sans le notifier à l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.