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Chapitre II

Licenciement pour motif personnel

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Champ d'application

L1233-1

Code du travail

Section 4 : Conseiller du salarié

Article L1232-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement

Résumé Un conseiller aide le salarié avant son licenciement si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel.

Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.

Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret.

La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.

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Article L1232-8

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Mission du conseiller du salarié

Résumé Le conseiller du salarié a droit à 15h de temps de travail pour sa mission si l'entreprise a au moins 11 employés.

Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.

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Article L1232-9

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Assimilation des absences du conseiller du salarié à une durée de travail effectif

Résumé Le temps passé par un conseiller du salarié hors de l'entreprise pour ses missions est compté comme du temps de travail et est payé par l'employeur.

Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

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Article L1232-10

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Indemnisation du conseiller du salarié

Résumé Il existe des règles pour payer un conseiller du salarié qui ne travaille pas dans un seul endroit ou pour un seul employeur.

Un décret détermine les modalités d'indemnisation du conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.

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Article L1232-11

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Remboursement des salaires des conseillers du salarié

Résumé L'État rembourse les employeurs pour le salaire des conseillers du salarié quand ils sont absents pour leurs missions.

Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

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Article L1232-12

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Autorisations d'absence pour les conseillers de salarié

Résumé Les conseillers des salariés peuvent avoir jusqu'à deux semaines de congé pour se former tous les trois ans.

L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.

Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sont applicables à ces autorisations.

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Article L1232-13

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Secret professionnel et discrétion du conseiller du salarié

Résumé Le conseiller du salarié doit garder les secrets de l'entreprise, sinon il peut être viré.

Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Toute méconnaissance de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des conseillers par l'autorité administrative.

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Article L1232-14

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Protection du conseiller du salarié contre le licenciement

Résumé Être conseiller du salarié empêche de se faire licencier sans l'accord de l'administration.

L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.

Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.

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