Créé le 1 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des règles contre le harcèlement
Résumé. Les règles contre le harcèlement s'appliquent aux employeurs privés et à leurs employés, ainsi qu'aux travailleurs des personnes publiques sous contrat privé.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
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