Article L1151-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'effectif salarié pour l'application du titre V du livre Ier du code du travail
Résumé L'effectif salarié et les seuils d'effectif sont définis selon les règles de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
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