Article L2122-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités de recueil et de consolidation des résultats des élections professionnelles
Résumé Un décret dit comment compter les voix des élections professionnelles.
Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.
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