Article L5212-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Résumé Un décret explique comment les entreprises doivent embaucher des travailleurs handicapés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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