Article L5213-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actions en justice des associations de défense des travailleurs handicapés
Résumé Des associations peuvent attaquer en justice les injustices faites aux travailleurs handicapés s'il y a un grand préjudice collectif.
Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions des articles L. 5213-7 et L. 5213-9 à L. 5213-12, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
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