Article L5112-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'administration de se prononcer sur les demandes d'employeurs
Résumé L'administration doit répondre aux questions des employeurs sur l'emploi, sauf si elles concernent les impôts ou les cotisations sociales.
L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social.
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