Article L5112-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du chapitre II du Titre Ier du Livre Ier de la cinquième partie du Code du travail
Résumé Un décret précise comment ce chapitre doit être appliqué pour les instances de la politique de l'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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