Article L796-3
Abrogé depuis le 2008-05-01
3 versions
4 cités
Code du travail
Article L796-3
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et L. 763-10 est punie d'une amende de 75000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994
Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et L. 763-10 est punie d'une amende de 500 000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1991.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991
Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et L. 763-10 est punie d'une amende de 3 600 F à 500 000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1991.