Code du travail

Article L796-3

Abrogé1 mai 2008

Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 avril 2008

Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et L. 763-10 est punie d'une amende de 75000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L763-3 (AbD) Code du travailart. L763-4 (AbD) Code du travailart. L763-9 (AbD) Code du travailart. L763-10 (AbD)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant de 500 000 F à 75 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La fourchette d'amende a été simplifiée en un montant fixe de 500 000 F, et la durée maximale de prison a été réduite de six mois.

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 28 février 1994