Code du travail

Section 3 : Mannequins

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions des agences de mannequins

Résumé. Les infractions aux règles des agences de mannequins sont punies d'une amende de 75000 euros et/ou six mois de prison.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3 (Conditions pour ouvrir une agence de mannequins), L. 763-4 (Contrats obligatoires dans l'industrie du mannequinat), L. 763-9 (Garantie financière des agences de mannequins) et L. 763-10 (Garantie financière des agences de mannequins) est punie d'une amende de 75000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 30 avril 2008

Section 3 : Mannequins
Article L796-3