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Sanctions pour les infractions des agences de mannequins
Résumé. Les infractions aux règles des agences de mannequins sont punies d'une amende de 75000 euros et/ou six mois de prison.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3 (Conditions pour ouvrir une agence de mannequins)Art. L.763-3Conditions pour ouvrir une agence de mannequinsPour ouvrir une agence de mannequins, il faut une licence valable trois ans et ne pas exercer certaines activités comme la publicité ou l'organisation de défilés., L. 763-4 (Contrats obligatoires dans l'industrie du mannequinat)Art. L.763-4Contrats obligatoires dans l'industrie du mannequinatLes contrats entre agences de mannequins et mannequins doivent être écrits et détaillés, avec un contrat supplémentaire pour chaque mission., L. 763-9 (Garantie financière des agences de mannequins)Art. L.763-9Garantie financière des agences de mannequinsLes agences de mannequins doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations sociales, sinon l'utilisateur doit payer à leur place. et L. 763-10 (Garantie financière des agences de mannequins)Art. L.763-10Garantie financière des agences de mannequinsLes agences de mannequins doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème, et cette garantie doit être fournie par des organismes spécifiques. est punie d'une amende de 75000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.