Code du travail

Section 2 : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres, artistes du spectacle

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions des agents artistiques

Résumé. Les infractions aux règles sur les agents artistiques peuvent entraîner une peine de prison et une amende en cas de récidive.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3 (Licence nécessaire pour le placement d'artistes), L. 762-5 (Incompatibilités et conditions pour les agents artistiques) à L. 762-8 (Autorisation requise pour les changements de siège des agences artistiques) et L. 762-10 (Rémunération des agents artistiques) est punie, en cas de récidive d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Section 2 : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres, artistes du spectacle
Article L796-2