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Sanctions pour les infractions des agents artistiques
Résumé. Les infractions aux règles sur les agents artistiques peuvent entraîner une peine de prison et une amende en cas de récidive.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3 (Licence nécessaire pour le placement d'artistes)Art. L.762-3Licence nécessaire pour le placement d'artistesPour placer des artistes, il faut une licence annuelle, sauf pour les sociétés anonymes., L. 762-5 (Incompatibilités et conditions pour les agents artistiques)Art. L.762-5Incompatibilités et conditions pour les agents artistiquesUn agent artistique ne peut pas exercer certaines activités comme artiste ou producteur, et doit avoir une licence pour placer des artistes. à L. 762-8 (Autorisation requise pour les changements de siège des agences artistiques)Art. L.762-8Autorisation requise pour les changements de siège des agences artistiquesLes agents artistiques doivent obtenir une autorisation ministérielle pour changer ou transférer le siège de leur agence. et L. 762-10 (Rémunération des agents artistiques)Art. L.762-10Rémunération des agents artistiquesLes agents artistiques ont des tarifs fixés pour leurs services et peuvent faire payer l'artiste s'ils sont d'accord. est punie, en cas de récidive d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.