Code du travail

Article L796-2

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Article L796-2

Toute infraction aux dispositions des articles

L. 762-3

(

Licence nécessaire pour le placement d'artistes

)

Art. L.762-3

Licence nécessaire pour le placement d'artistes

Pour placer des artistes, il faut une licence annuelle, sauf pour les sociétés anonymes.

,

L. 762-5

(

Incompatibilités et conditions pour les agents artistiques

)

Art. L.762-5

Incompatibilités et conditions pour les agents artistiques

Un agent artistique ne peut pas exercer certaines activités comme artiste ou producteur, et doit avoir une licence pour placer des artistes.

à

L. 762-8

(

Autorisation requise pour les changements de siège des agences artistiques

)

Art. L.762-8

Autorisation requise pour les changements de siège des agences artistiques

Les agents artistiques doivent obtenir une autorisation ministérielle pour changer ou transférer le siège de leur agence.

et

L. 762-10

(

Rémunération des agents artistiques

)

Art. L.762-10

Rémunération des agents artistiques

Les agents artistiques ont des tarifs fixés pour leurs services et peuvent faire payer l'artiste s'ils sont d'accord.

est punie, en cas de récidive d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions des agents artistiques

Résumé. Les infractions aux règles sur les agents artistiques peuvent entraîner une peine de prison et une amende en cas de récidive.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3 (Licence nécessaire pour le placement d'artistes), L. 762-5 (Incompatibilités et conditions pour les agents artistiques) à L. 762-8 (Autorisation requise pour les changements de siège des agences artistiques) et L. 762-10 (Rémunération des agents artistiques) est punie, en cas de récidive d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le montant de l'amende en cas de récidive a été mis à jour, passant d'une ancienne référence en francs (25.000 F) à une valeur actuelle en euros (3750 €).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine pour récidive d'infraction a été durcie, avec une amende unique de 25.000 F au lieu d'une fourchette de 2.000 F à 15.000 F, et la durée de l'emprisonnement est désormais fixe à six mois au lieu d'une fourchette de deux à six mois.

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance