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Code du travail

Article L796-2

Abrogé1 mai 2008

Créé le 21 novembre 1973 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 avril 2008

Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3, L. 762-5 à L. 762-8 et L. 762-10 est punie, en cas de récidive d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Effets de cet article

cite

Code du travail L762-3, L762-5 A L762-8, L762-10 Code du travailart. L762-10 (AbD) Code du travailart. L762-3 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le montant de l'amende en cas de récidive a été mis à jour, passant d'une ancienne référence en francs (25.000 F) à une valeur actuelle en euros (3750 €).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine pour récidive d'infraction a été durcie, avec une amende unique de 25.000 F au lieu d'une fourchette de 2.000 F à 15.000 F, et la durée de l'emprisonnement est désormais fixe à six mois au lieu d'une fourchette de deux à six mois.

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au lundi 28 février 1994