Toute infraction aux dispositions des articles
L. 762-3
(
Licence nécessaire pour le placement d'artistes
)
Art. L.762-3
Licence nécessaire pour le placement d'artistes
Pour placer des artistes, il faut une licence annuelle, sauf pour les sociétés anonymes.
,
L. 762-5
(
Incompatibilités et conditions pour les agents artistiques
)
Art. L.762-5
Incompatibilités et conditions pour les agents artistiques
Un agent artistique ne peut pas exercer certaines activités comme artiste ou producteur, et doit avoir une licence pour placer des artistes.
à
L. 762-8
(
Autorisation requise pour les changements de siège des agences artistiques
)
Art. L.762-8
Autorisation requise pour les changements de siège des agences artistiques
Les agents artistiques doivent obtenir une autorisation ministérielle pour changer ou transférer le siège de leur agence.
et
L. 762-10
(
Rémunération des agents artistiques
)
Art. L.762-10
Rémunération des agents artistiques
Les agents artistiques ont des tarifs fixés pour leurs services et peuvent faire payer l'artiste s'ils sont d'accord.
est punie, en cas de récidive d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.