Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des règles professionnelles
Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour certains métiers, le tribunal peut obliger à publier la décision dans un journal local aux frais de la personne condamnée.
En cas de contravention aux dispositions des articles L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-5, L. 722-6 et aux règlements pris pour leur application, le tribunal peut, en cas de récidive, ordonner la publication du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné.
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