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Titre préliminaire

Code du travail

Section 2 : Moyens de constater les conventions relatives au salaire en matière de tissage, de bobinage, de coupe du velours de coton, de teinture, blanchiment et apprêts des étoffes

Abrogée1 mars 1994

Article L792-2

Abrogé1 mars 1994

Créé le 21 novembre 1973

En cas de contravention aux dispositions des articles L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-5, L. 722-6 et aux règlements pris pour leur application, le tribunal peut, en cas de récidive, ordonner la publication du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné.

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Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au lundi 28 février 1994

Section 2 : Moyens de constater les conventions relatives au salaire en matière de tissage, de bobinage, de coupe du velours de coton, de teinture, blanchiment et apprêts des étoffes
Article L792-2