Code du travail

Section 1 : Mines et carrières

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de peines pour dépassement d'horaire en cas d'urgence

Résumé. Les peines pour infractions aux règles de sécurité ne s'appliquent pas si un ouvrier reste après l'heure pour aider en cas d'accident ou de danger.

Les peines prévues pour infractions aux règles concernant les conditions de travail et d'hygiène et la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables *non* lorsqu'un ouvrier est resté au fond après l'heure fixée par la consigne, en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure, ou aussi lorsque le dépassement de la journée est imputable à une infraction personnelle et exceptionnelle de l'ouvrier à l'article L. 711-2 (Règles de temps de travail dans les mines souterraines) *calcul de la durée de présence*.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Section 1 : Mines et carrières
Article L791-1