Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Exemptions de peines pour dépassement d'horaire en cas d'urgence
Les peines prévues pour infractions aux règles concernant les conditions de travail et d'hygiène et la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables *non* lorsqu'un ouvrier est resté au fond après l'heure fixée par la consigne, en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure, ou aussi lorsque le dépassement de la journée est imputable à une infraction personnelle et exceptionnelle de l'ouvrier à l'article L. 711-2 (Règles de temps de travail dans les mines souterraines) *calcul de la durée de présence*.
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