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Arrêté du 18 février 2003

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Article 5

Le bordereau prévu à l'

article 3

(

Déclaration des arrêts de travail pour intempéries

)

Art. 3

Déclaration des arrêts de travail pour intempéries

Les entreprises doivent déclarer les arrêts de travail dus aux intempéries sur un bordereau spécifique, certifiant la sincérité de la déclaration et le respect des conditions légales.

doit parvenir à la caisse dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail, à peine de forclusion. Un délai de tolérance peut être accordé aux entreprises dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2026

Créé le 21 février 2003 · Abrogé le 13 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour envoyer le document d'arrêt de travail

Résumé. Les entreprises doivent envoyer un document à la caisse dans un mois après la reprise du travail, sinon elles perdent leur droit à remboursement.

Le bordereau prévu à l'article 3 (Déclaration des arrêts de travail pour intempéries) doit parvenir à la caisse dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail, à peine de forclusion. Un délai de tolérance peut être accordé aux entreprises dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-02-18 art. 3

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 2003 au dimanche 12 avril 2026

En vigueur du vendredi 21 février 2003 au samedi 28 juin 2003

Source : Légifrance