Abrogé1 mai 2008
Créé le 10 juillet 1984
Tous actes accomplis en exécution des dispositions de la présente section sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.
Code du travail
Article L525-9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 10 juillet 1984 au mercredi 30 avril 2008
Tous actes accomplis en exécution des dispositions de la présente section sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.