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Article L525-9

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Article L525-9

Tous actes accomplis en exécution des dispositions de la présente section sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

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Créé le 10 juillet 1984 · Abrogé le 1 mai 2008

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Exonération des droits de timbre et d'enregistrement

Résumé. Les actes liés à cette section sont exemptés de taxes comme les droits de timbre et d'enregistrement.

Tous actes accomplis en exécution des dispositions de la présente section sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 juillet 1984 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance