Article L525-9
Abrogé depuis le 2008-05-01
Tous actes accomplis en exécution des dispositions de la présente section sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.
1 version
Code du travail
Article L525-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 10 juillet 1984
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Tous actes accomplis en exécution des dispositions de la présente section sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.