Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et effet des arrêts de la cour supérieure
L'arrêt de la cour supérieure est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé *délai*.
Il a effet du jour de sa notification.