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Article L525-7

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Article L525-7

L'arrêt de la cour supérieure est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé *délai*.

Il a effet du jour de sa notification.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Délai et effet des arrêts de la cour supérieure

Résumé. La cour supérieure doit rendre son arrêt dans les huit jours après un recours, et cet arrêt prend effet dès sa notification.

L'arrêt de la cour supérieure est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé *délai*.

Il a effet du jour de sa notification.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance