Article L525-7
Abrogé depuis le 2008-05-01
L'arrêt de la cour supérieure est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé *délai*.
Il a effet du jour de sa notification.
1 version
Code du travail
Article L525-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
L'arrêt de la cour supérieure est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé *délai*.
Il a effet du jour de sa notification.