La cour supérieure, dont les membres sont nommés par décret pour une durée de trois ans, est composée :

du vice-président du Conseil d'Etat ou d'un président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président ;

de quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ;

de quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.