Abrogé depuis le 2008-05-01
La cour supérieure, dont les membres sont nommés par décret pour une durée de trois ans, est composée :
- du vice-président du Conseil d'Etat ou d'un président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président ;
- de quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ;
- de quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
La cour supérieure, dont les membres sont nommés par décret pour une durée de trois ans, est composée :
- du vice-président du Conseil d'Etat ou d'un président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président ;
- de quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ;
- de quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.