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Article L525-6

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Article L525-6

La cour supérieure, dont les membres sont nommés par décret pour une durée de trois ans, est composée :

du vice-président du Conseil d'Etat ou d'un président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président ;

de quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ;

de quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Composition de la cour supérieure d'arbitrage

Résumé. La cour supérieure d'arbitrage est composée de juges et magistrats expérimentés pour trancher les litiges sur les décisions des arbitres.

La cour supérieure, dont les membres sont nommés par décret pour une durée de trois ans, est composée :

  • du vice-président du Conseil d'Etat ou d'un président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président ;
  • de quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ;
  • de quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance