Abrogé14 novembre 1982
Créé le 23 novembre 1973
La convention collective de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.
Créé le 23 novembre 1973
Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 1982
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982