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Article L524-3

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Article L524-3

Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'

article L. 523-4

(

Règles de présence devant les commissions de conciliation

)

Art. L.523-4

Règles de présence devant les commissions de conciliation

Les parties doivent se présenter en personne ou être représentées par une personne autorisée pour négocier un accord de conciliation.

sont applicables à ces convocations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des parties par le médiateur

Résumé. Le médiateur peut convoquer les parties en suivant des règles précises pour essayer de régler un conflit à l'amiable.

Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 523-4 (Règles de présence devant les commissions de conciliation) sont applicables à ces convocations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le numéro de l'article de loi auquel se réfèrent les convocations du médiateur a été corrigé, passant de L. 523-5 à L. 523-4.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àConvocation des parties par le médiateur

Source : Légifrance