Abrogé1 mai 2008
Créé le 14 novembre 1982
Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 523-4 sont applicables à ces convocations.
Code du travail
Article L524-3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le numéro de l'article de loi auquel se réfèrent les convocations du médiateur a été corrigé, passant de L. 523-5 à L. 523-4.
Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'
article L. 523-4
sont applicables à ces convocations.