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Article L524-3

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Article L524-3

Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'

article L. 523-5

(

Obligations des parties en matière de conciliation

)

Art. L.523-5

Obligations des parties en matière de conciliation

Les parties doivent se présenter en personne ou être représentées par une personne autorisée pour négocier un accord de conciliation.

sont applicables à ces convocations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des parties par le médiateur

Résumé. Le médiateur peut convoquer les parties en suivant les règles de la conciliation.

Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 523-5 (Obligations des parties en matière de conciliation) sont applicables à ces convocations.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àConvocation des parties par le médiateur

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982

Source : Légifrance