Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982
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Convocation des parties par le médiateur
Résumé. Le médiateur peut convoquer les parties en suivant les règles de la conciliation.
Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 523-5 (Obligations des parties en matière de conciliation)Art. L.523-5Obligations des parties en matière de conciliationLes parties doivent se présenter en personne ou être représentées par une personne autorisée pour négocier un accord de conciliation. sont applicables à ces convocations.