Abrogé14 novembre 1982
Créé le 23 novembre 1973
Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 523-5 sont applicables à ces convocations.
Code du travail
Article L524-3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 1982
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982
Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'
article L. 523-5
sont applicables à ces convocations.