Code du travail

Article L523-4

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Article L523-4

L'employeur est tenu de donner toute facilité aux membres des commissions pour leur permettre de remplir la mission qui leur est dévolue.

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Périmé14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Périmé le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facilités pour les commissions de travail

Résumé. Les employeurs doivent aider les membres des commissions à accomplir leur mission.

L'employeur est tenu de donner toute facilité aux membres des commissions pour leur permettre de remplir la mission qui leur est dévolue.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de présence devant les commissions de conciliation

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982

Source : Légifrance