Abrogé1 mai 2008
Créé le 14 novembre 1982
Les accords établis en conciliation entre les parties intervenues dans la procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.
Code du travail
Article L523-10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur l'enregistrement des accords de conciliation, sans mention spécifique aux entreprises publiques ou établissements publics.
Les accords établis en conciliation entre les parties intervenues dans la procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.