Créé le 23 novembre 1973 · En vigueur du 16 juillet 1987 au 30 avril 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · En vigueur du 16 juillet 1987 au 30 avril 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · En vigueur du 20 octobre 1982 au 30 avril 2008
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Créé le 23 novembre 1973
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Créé le 23 novembre 1973
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Créé le 23 novembre 1973 · En vigueur du 20 octobre 1982 au 30 avril 2008
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Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008