Code du travail

Section 2 : Grève dans les services publics

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés

Résumé. Les règles de cette section concernent les employés de l'État, des collectivités locales et des entreprises gérant un service public.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10.000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public. Ces dispositions s'appliquent notamment aux personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 134-1 (Conventions collectives dans les entreprises publiques et privées).

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Conditions pour exercer le droit de grève

Résumé. Pour faire grève, les employés doivent donner un préavis de cinq jours avec les raisons et détails de la grève, et négocier pendant ce délai.

Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 (Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés) font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier *obligation*.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles d'organisation des grèves

Résumé. Les grèves doivent être organisées de manière uniforme et ne peuvent pas se faire par roulement.

En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 521-2 (Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés), l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.

Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Sanctions pour non-respect des règles de travail

Résumé. Si on ne respecte pas les règles, on peut être sanctionné selon les statuts, mais la révocation ou la rétrogradation doivent suivre une procédure normale et ne peuvent pas enlever les droits à la retraite.

L'inobservation des dispositions de la présente section entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.

Toutefois, la révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Retenues sur salaire en cas de grève

Résumé. En cas de grève, les salariés concernés peuvent avoir des retenues sur leur salaire selon la durée de l'absence.

En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 (Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés) non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Section 2 : Grève dans les services publics
Article L521-2
Article L521-3
Article L521-4
Article L521-5
Article L521-6