Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Champ d'application des règles pour les personnels publics et privés
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10.000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public. Ces dispositions s'appliquent notamment aux personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 134-1 (Conventions collectives dans les entreprises publiques et privées).
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